Comment incorporer une société par actions canadienne

Vous êtes au Canada et vous avez décidé de vous partir en affaires, félicitations! Maintenant, plusieurs choix s’offrent à vous, mais vous avez décidé que de vous incorporer en société par actions serait la bonne voie pour la suite des choses. En ce sens, le gouvernement du Canada prévoit la création d’entreprise en constitution d’une société par actions en quatre étapes et celle-ci se fait sur leur plateforme en ligne.

Société par actions ou compagnie?

Une société par action est aussi appelée une compagnie. 

Comment créer une entreprise incorporée au Canada?

Cela peut se faire en quatre étapes. Bien sûr, chaque étape contient son lot de sous-étapes, mais l’incorporation en soi est somme toute assez simple.

Étape 1 : Choisir la dénomination sociale de la société :

L’entrepreneur pourra choisir le nom légal de la société de plusieurs façons : cela peut être une dénomination en toutes lettres (composée de lettres et de symboles) ou une dénomination numérique.

La dénomination en toutes lettres peut être utilisée à travers le Canada lorsque celle-ci a été approuvée par Corporations Canada. Afin de choisir cette dénomination, la personne doit choisir l’option « incorporation sur mesure » en débutant l’incorporation en ligne. 

La dénomination numérique, quant à elle, est généré par le gouvernement, puisque c’est lui qui attribue la combinaison de chiffres suivi de « Canada inc. » Malgré cela, les entrepreneurs peuvent utiliser un nom commercial pour leurs activités d’exploitation de la société.

Étape 2 : Créer les statuts constitutifs :

Deux options s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent s’incorporer :

  • Faire une incorporation de base; ou
  • Faire une incorporation sur mesure.

L’incorporation de base s’adresse à la personne qui prévoit, à la suite de la création d’entreprise, constituer en société une petite entreprise privée. Cette option est plus simple et elle inclut des statuts constitutifs prédéterminés, une ou deux catégories d’actions, un maximum de 10 administrateurs et une dénomination numérique.

En contrepartie, l’incorporation sur mesure est là pour répondre aux besoins particuliers de la personne qui s’incorpore. Cette option permet de personnaliser les statuts de constitution. Lors de l’incorporation, la personne doit indiquer la dénomination sociale, la structure du capital-actions et toutes les restrictions quant aux transferts des actions, le nombre d’administrateurs, ainsi que toutes les restrictions pour l’entreprise ou les activités commerciales et toutes autres dispositions.

Les statuts constitutifs peuvent être déposés en anglais, en français ou même dans les deux langues.

Étape 3 : Choisir l’adresse initiale du siège social et le premier conseil d’administration :

Il s’agit de l’adresse où la société va recevoir tous les documents et où elle conservera les livres de la société. La personne doit aussi mentionner le nom complet et l’adresse des personnes qui vont siéger sur le conseil d’administration de la société par actions en respectant les exigences. Elle doit également indiquer pour chaque administrateur s’il est résident canadien.

Étape 4: Combien ça coûte s’incorporer?

Des frais de 200 $ doivent être payés lors de la constitution d’une société par actions par l’entremise de la plateforme en ligne. De plus, il existe une alternative rapide pour un coût supplémentaire de 100 $ qui vous permet d’obtenir un délai de quatre heures ouvrables seulement pour les demandes de constitution en ligne.

 

Pour conclure, malgré sa complexité apparente, l’incorporation offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de limiter la responsabilité des actionnaires et de faciliter le financement de l’entreprise. 

Enfin, il ne faut pas oublier que l’incorporation impose certaines obligations à l’entreprise, telles que la tenue de registres et la soumission de rapports annuels. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un conseiller juridique ou un comptable pour naviguer dans ce processus.

Avec toutes ces informations, incorporer votre entreprise s’avérera une tâche simple, sans stress. 

 

Plus de questions? Nous y répondons!

Incorporer une entreprise déjà enregistrée nécessite une procédure spécifique. Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que l’incorporation transforme l’entreprise en une entité légale distincte de ses propriétaires. Cette transformation implique de nouvelles responsabilités et obligations légales. 

La première étape consiste à choisir entre l’incorporation fédérale ou provinciale. Cette décision dépendra des objectifs et des activités de votre entreprise.

Ensuite, vous devrez préparer et soumettre les statuts constitutifs appropriés. Ces documents décrivent le but de l’entreprise, son capital-actions, le nombre d’administrateurs et toute restriction sur les activités commerciales.

Il est également nécessaire de mettre à jour l’adresse du siège social et les informations sur les administrateurs. Enfin, vous devez payer les frais d’incorporation qui varient en fonction de la juridiction. L’approbation du gouvernement donnera lieu à un certificat de constitution, marquant officiellement la transformation de votre entreprise en société par actions.

Pour toutes ces étapes, il est fortement recommandé de consulter un professionnel pour s’assurer que le processus est effectué correctement et conformément aux lois applicables.

Il est important de noter que le choix de l’incorporation, que ce soit sous le régime fédéral ou provincial, dépendra des spécificités de votre entreprise et de vos objectifs à long terme. Par exemple, une entreprise qui prévoit de faire des affaires à l’échelle nationale pourrait bénéficier de l’incorporation fédérale, tandis qu’une entreprise qui prévoit de rester au niveau provincial pourrait préférer l’incorporation provinciale.

En outre, il est important de prendre en compte les coûts liés à l’incorporation, qui peuvent varier en fonction du régime choisi. Par exemple, l’incorporation sous le régime fédéral peut impliquer des frais supplémentaires si l’entreprise prévoit de faire des affaires au Québec.

En matière d’incorporation, l’usage des termes « Inc » ou « inc » peut prêter à confusion. En réalité, il n’y a pas de différence significative entre les deux. Ils représentent tous deux l’abréviation du mot « Incorporated » en anglais, qui signifie « incorporée » en français.

Cependant, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l’utilisation de l’un ou de l’autre peut varier en fonction des règles de typographie et de présentation de la dénomination sociale de la société. En règle générale, on écrit Inc. quand l’entreprise est en anglais, et inc. quand elle est en français.  

Il est à noter que « Inc. » est généralement utilisé à la fin du nom d’une entreprise pour indiquer qu’elle est une personne morale ou une entité juridique distincte. Cela signifie que l’entreprise est considérée comme une entité à part entière, distincte de ses actionnaires et dotée de droits et obligations qui lui sont propres. 

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un professionnel pour s’assurer que la dénomination sociale de votre entreprise est conforme aux règles en vigueur.

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