{"id":4126,"date":"2023-12-08T16:34:56","date_gmt":"2023-12-08T21:34:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.noa.demersbeaulne.com\/?p=4126"},"modified":"2023-12-08T16:37:51","modified_gmt":"2023-12-08T21:37:51","slug":"comment-incorporer-une-societe-par-actions-canadienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.noa.demersbeaulne.com\/en\/2023\/12\/08\/comment-incorporer-une-societe-par-actions-canadienne\/","title":{"rendered":"Comment incorporer une soci\u00e9t\u00e9 par actions canadienne"},"content":{"rendered":"
Vous \u00eates au Canada et vous avez d\u00e9cid\u00e9 de vous partir en affaires, f\u00e9licitations! Maintenant, plusieurs choix s’offrent \u00e0 vous<\/a>, mais vous avez d\u00e9cid\u00e9 que de vous incorporer en soci\u00e9t\u00e9 par actions serait la bonne voie pour la suite des choses. En ce sens, le gouvernement du Canada pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’entreprise en constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions en quatre \u00e9tapes et celle-ci se fait sur leur plateforme en ligne<\/a>.<\/em><\/p> Une soci\u00e9t\u00e9 par action est aussi appel\u00e9e une compagnie.\u00a0<\/p> Cela peut se faire en quatre \u00e9tapes. Bien s\u00fbr, chaque \u00e9tape contient son lot de sous-\u00e9tapes, mais l’incorporation en soi est somme toute assez simple.<\/p> L’entrepreneur pourra choisir le nom l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 de plusieurs fa\u00e7ons : cela peut \u00eatre une d\u00e9nomination en toutes lettres (compos\u00e9e de lettres et de symboles) ou une d\u00e9nomination num\u00e9rique.<\/p> La d\u00e9nomination en toutes lettres peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 travers le Canada lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par Corporations Canada. Afin de choisir cette d\u00e9nomination, la personne doit choisir l\u2019option \u00ab incorporation sur mesure \u00bb en d\u00e9butant l\u2019incorporation en ligne.\u00a0<\/p> La d\u00e9nomination num\u00e9rique, quant \u00e0 elle, est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le gouvernement, puisque c\u2019est lui qui attribue la combinaison de chiffres suivi de \u00ab Canada inc. \u00bb Malgr\u00e9 cela, les entrepreneurs peuvent utiliser un nom commercial pour leurs activit\u00e9s d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p> Deux options s\u2019offrent aux entrepreneurs qui souhaitent s\u2019incorporer :<\/p> L\u2019incorporation de base s’adresse \u00e0 la personne qui pr\u00e9voit, \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation d’entreprise, constituer en soci\u00e9t\u00e9 une petite entreprise priv\u00e9e. Cette option est plus simple et elle inclut des statuts constitutifs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s, une ou deux cat\u00e9gories d\u2019actions, un maximum de 10 administrateurs et une d\u00e9nomination num\u00e9rique.<\/p> En contrepartie, l\u2019incorporation sur mesure est l\u00e0 pour r\u00e9pondre aux besoins particuliers de la personne qui s\u2019incorpore. Cette option permet de personnaliser les statuts de constitution. Lors de l’incorporation, la personne doit indiquer la d\u00e9nomination sociale, la structure du capital-actions et toutes les restrictions quant aux transferts des actions, le nombre d\u2019administrateurs, ainsi que toutes les restrictions pour l\u2019entreprise ou les activit\u00e9s commerciales et toutes autres dispositions.<\/p> Les statuts constitutifs peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en anglais, en fran\u00e7ais ou m\u00eame dans les deux langues.<\/p> Il s\u2019agit de l\u2019adresse o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 va recevoir tous les documents et o\u00f9 elle conservera les livres de la soci\u00e9t\u00e9. La personne doit aussi mentionner le nom complet et l\u2019adresse des personnes qui vont si\u00e9ger sur le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 par actions en respectant les exigences. Elle doit \u00e9galement indiquer pour chaque administrateur s\u2019il est r\u00e9sident canadien.<\/p> Des frais de 200 $ doivent \u00eatre pay\u00e9s lors de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions par l\u2019entremise de la plateforme en ligne. De plus, il existe une alternative rapide pour un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de 100 $ qui vous permet d’obtenir un d\u00e9lai de quatre heures ouvrables seulement pour les demandes de constitution en ligne.<\/p> \u00a0<\/p> Pour conclure, malgr\u00e9 sa complexit\u00e9 apparente, l’incorporation offre plusieurs avantages, notamment la possibilit\u00e9 de limiter la responsabilit\u00e9 des actionnaires et de faciliter le financement de l’entreprise.\u00a0<\/p> Enfin, il ne faut pas oublier que l’incorporation impose certaines obligations \u00e0 l’entreprise, telles que la tenue de registres et la soumission de rapports annuels. Il est donc recommand\u00e9 de se faire accompagner par un conseiller juridique<\/a> ou un comptable pour naviguer dans ce processus.<\/p> Avec toutes ces informations, incorporer votre entreprise s’av\u00e9rera une t\u00e2che simple, sans stress.\u00a0<\/p> \u00a0<\/p> Incorporer une entreprise d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e n\u00e9cessite une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que l’incorporation transforme l’entreprise en une entit\u00e9 l\u00e9gale distincte de ses propri\u00e9taires. Cette transformation implique de nouvelles responsabilit\u00e9s et obligations l\u00e9gales.\u00a0<\/p> La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 choisir entre l’incorporation f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale. Cette d\u00e9cision d\u00e9pendra des objectifs et des activit\u00e9s de votre entreprise.<\/p> Ensuite, vous devrez pr\u00e9parer et soumettre les statuts constitutifs<\/strong> appropri\u00e9s. Ces documents d\u00e9crivent le but de l’entreprise, son capital-actions, le nombre d’administrateurs et toute restriction sur les activit\u00e9s commerciales.<\/p> Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour l’adresse du si\u00e8ge social et les informations sur les administrateurs. Enfin, vous devez payer les frais d’incorporation<\/strong> qui varient en fonction de la juridiction. L’approbation du gouvernement donnera lieu \u00e0 un certificat de constitution, marquant officiellement la transformation de votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 par actions.<\/p> Pour toutes ces \u00e9tapes, il est fortement recommand\u00e9 de consulter un professionnel pour s’assurer que le processus est effectu\u00e9 correctement et conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t Il est important de noter que le choix de l’incorporation, que ce soit sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral<\/a> ou provincial, d\u00e9pendra des sp\u00e9cificit\u00e9s de votre entreprise et de vos objectifs \u00e0 long terme. Par exemple, une entreprise qui pr\u00e9voit de faire des affaires \u00e0 l’\u00e9chelle nationale pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de l’incorporation f\u00e9d\u00e9rale, tandis qu’une entreprise qui pr\u00e9voit de rester au niveau provincial pourrait pr\u00e9f\u00e9rer l’incorporation provinciale.<\/p> En outre, il est important de prendre en compte les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’incorporation, qui peuvent varier en fonction du r\u00e9gime choisi. Par exemple, l’incorporation sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral peut impliquer des frais suppl\u00e9mentaires si l’entreprise pr\u00e9voit de faire des affaires au Qu\u00e9bec.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t En mati\u00e8re d’incorporation, l’usage des termes «Inc» ou «inc» peut pr\u00eater \u00e0 confusion. En r\u00e9alit\u00e9, il n’y a pas de diff\u00e9rence significative entre les deux. Ils repr\u00e9sentent tous deux l’abr\u00e9viation du mot «Incorporated» en anglais, qui signifie «incorpor\u00e9e» en fran\u00e7ais.<\/p> Cependant<\/strong>, selon la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions, l’utilisation de l’un ou de l’autre peut varier en fonction des r\u00e8gles de typographie et de pr\u00e9sentation de la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on \u00e9crit Inc.<\/strong> quand l’entreprise est en anglais, et inc.<\/strong> quand elle est en fran\u00e7ais. \u00a0<\/p> Il est \u00e0 noter que «Inc.» est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 \u00e0 la fin du nom d’une entreprise pour indiquer qu’elle est une personne morale ou une entit\u00e9 juridique distincte. Cela signifie que l’entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme une entit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, distincte de ses actionnaires et dot\u00e9e de droits et obligations qui lui sont propres.\u00a0<\/p>Soci\u00e9t\u00e9 par actions ou compagnie?<\/h2>
Comment cr\u00e9er une entreprise incorpor\u00e9e au Canada?<\/h2>
\u00c9tape 1\u00a0: Choisir la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/u><\/h4>
\u00c9tape 2 : Cr\u00e9er les statuts constitutifs\u00a0:<\/u><\/h4>
\u00c9tape 3 : Choisir l\u2019adresse initiale du si\u00e8ge social et le premier conseil d\u2019administration\u00a0:<\/u><\/h4>
\u00c9tape 4: Combien \u00e7a co\u00fbte s’incorporer?<\/u><\/h4>
Plus de questions? Nous y r\u00e9pondons!<\/h3>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t