Déclaration fiscale pour les sociétés

L'année d'imposition d'une entreprise correspond à son exercice financier. Une société peut, lors de sa constitution, choisir de faire terminer son exercice financier à n'importe quelle date de l'année. Notez toutefois que l'exercice financier et l'anné d'imposition d'une société ne doivent pas dépasser 53 semaines.

Lorsque vous choisissez la date de votre fin d’exercice, vous devez tenir compte de votre secteur d’activité et choisir la fin de la période la plus occupée.

La production des déclarations de revenus de sociétés doit être réalisée au maximum 6 mois après la date de fin d’exercice financier. Attention, si vous avez un solde à acquitter, vous devez le faire avant le délai de 6 mois selon le cas :

• Généralement, l'impôt des sociétés qui est exigé par la Loi est payable dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition (sauf celui des parties III et XII.6).
• Cependant, dans le cas de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition, et ce, si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

1. la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l'année d'imposition;
2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition courante ou pour l'année d'imposition précédente;
3. la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
4. la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées, pour la dernière année d'imposition se terminant durant l'année civile précédente ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour la même année d'imposition.

Comment préparer sa fin d'année fiscale au Québec?

1- Classez et vérifiez tous vos documents financiers :

• factures des fournisseurs,
• factures clients,
• relevés de paie,
• relevés d'avantages sociaux.

2- Assurez-vous que toutes les transactions sont correctement enregistrées dans votre système comptable.

3- Effectuez un inventaire complet de vos stocks et une évaluation de vos actifs avant la fin de l'exercice. Cela vous permettra d'avoir une vision claire de la valeur de votre entreprise et facilitera la préparation de vos états financiers.

4- Planifiez vos achats d'équipements ou d'immobilisations stratégiquement. Si vous prévoyez faire des acquisitions importantes, évaluez s'il est plus avantageux de les faire avant ou après la fin de votre exercice financier pour optimiser vos déductions fiscales.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour planifier votre fin d’année et ainsi vous épargner du stress, limiter les erreurs et éviter les pénalités.

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